TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Sarthe de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou de statuer sans délai sur sa demande de renouvellement. 
 Il soutient que : 
 - titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 31 mai 2025, il en a sollicité le renouvellement dès le 12 février 2025 en déposant sa demande sur la plateforme ANEF ; 
 - malgré ses relances, il ne s'est vu délivrer aucun récépissé et n'a reçu aucune réponse à sa demande ; 
 - cette situation le place dans une insécurité juridique et sociale particulièrement préjudiciable, car elle compromet son emploi alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et l'empêche d'avoir accès à un logement social et aux prestations familiales, alors qu'il a fixé sa vie familiale au Mans où il réside avec sa compagne française et ses deux enfants nés en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le 6 août 2025, M. A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 5 novembre 2025. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Lay, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Le Lay a été entendu au cours de l'audience publique du 18 août 2025 à 9 heures 30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Le 12 février 2025, M. A a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour en ayant recours au téléservice accessible sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Il résulte de l'instruction que le 6 août 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 435-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été délivrée à M. A, lequel a également été destinataire d'une demande de compléments à laquelle il a répondu dès le lendemain.  Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou à défaut de statuer sans délai sur sa demande de titre, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 22 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Y. Le Lay 
 La greffière, 
 M-C Minard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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