TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
de suspendre l’exécution de la décision du  7 février 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois et, à défaut, de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de quinze jours, et dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Huard sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui  :  
méconnaît l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.  
Elle fait valoir qu’une décision favorable à la délivrance du titre de séjour a été prise et que le titre sollicité par M. B... est en cours de fabrication. 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2513639, enregistrée le 29 décembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 janvier 2026 à 11h00 
Au cours de l’audience publique l’affaire a été appelée. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
Par un mémoire présenté 19 janvier 2026 M. B... a déclarer se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. 
Par une ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 20 janvier 2026 à midi. 
 
Considérant ce qui suit : 
Par le mémoire susvisé, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Aux termes de l’article 37 de la même loi : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.  (...) ». 
Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Huard, avocat de M. B..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   
:  
M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
: 
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... aux fins de suspension et d’injonction. 
: 
Sous réserve de l’admission définitive de M. B... à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à la somme de 800 euros à Me Huard en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Huard. 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.