TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2025 et 19 janvier 2026, Mme C... A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer sa carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que :  
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour qui a expiré le 29 juillet 2025, le 3 avril 2025 ; que depuis l’expiration de son précédent titre, elle se trouve sans document de séjour en cours de validité, menaçant son emploi en contrat à durée indéterminée, et plaçant sa famille dans une situation précaire ; 
la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Elle fait valoir que le 14 janvier 2026, elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 13 avril 2026, dès lors, le critère de l’urgence n’est pas rempli.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonction adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). » Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A... a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France le 3 avril 2025. En dépit de l’attestation de prolongation qui lui a été délivrée le 14 janvier 2026, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est ainsi née au bout de quatre mois du silence gardé par la préfète de l'Isère. Ainsi, la demande formée par Mme A... est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 20 février 2026.  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.