TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 19 août 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Vasram, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de cette demande dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée dans le cas d'un renouvellement de titre de séjour et, au surplus, que sa situation, notamment la circonstance qu'elle est enceinte, exige qu'elle soit en situation régulière ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; elle est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour, d'une méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable, la décision attaquée étant inexistante ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite et les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 août 2025, à 14 heures. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ghazi Fakhr, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Marquis, ressortissante pakistanaise, a sollicité le renouvellement de sa carte de résident en qualité de conjointe de ressortissant français le 13 janvier 2025. Par la présente requête, Mme Marquis sollicite la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 3. En l'espèce, Mme Marquis a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 13 janvier 2025. Une décision implicite de rejet est dès lors née le 13 mai 2025. La fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte inexistant doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-1 de ce code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Par suite, Mme B épouse C demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet de la Seine-Saint-Denis ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 7. En l'état de l'instruction, il apparaît que les moyens selon lesquels la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration sont propres à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour à Mme B épouse C doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme B épouse C et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa demande ou sur sa requête au fond. Il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros, qui sera versée à Mme B épouse C, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B épouse C est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme B épouse C et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa demande ou sur sa requête au fond. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B épouse C une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 29 août 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Ghazi Fakhr 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.