TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Schwarz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler selon les mêmes conditions d’injonctions et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros hors taxe à Me Schwarz, son avocat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité du refus de délivrance de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’erreur de droit, le préfet de police s’étant estimé en situation de compétence liée ; 
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité du refus de délivrance de titre de séjour ; 
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré 21 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Cicmen a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 1959 à Conakry et entré en France le 28 octobre 1986 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour en application des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 août 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ». 
 
M. A..., qui allègue être entré en France le 28 octobre 1986, produit diverses pièces, datées du 2ème trimestre 2011 au premier trimestre 2023, parmi lesquelles, un arrêté du préfet de police du 12 mai 2011 décidant sa reconduite à la frontière, une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 2011 rejetant son recours contre cet arrêté, la fiche de salle du 17 décembre 2018 relative à sa demande de titre de séjour, un arrêté du préfet de police du 13 mai 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, des cartes individuelles d’admission à l’aide médicale d’Etat, des ordonnances médicales, des avis d’imposition, des documents bancaires, des documents des services sociaux, et des attestations de chargement de forfait Navigo sur carte Navigo. La circonstance que les documents produits soient peu nombreux en 2011 puis en 2012 n'est pas de nature à atténuer la valeur probante de l'ensemble du dossier réuni pour la période du 2ème trimestre 2011 au 1er trimestre 2023, compte tenu de sa cohérence globale. Par ailleurs, la présence du requérant en France sur le territoire français pour la période du 2ème trimestre 2023 au 3ème trimestre 2024 n’est pas contestée par le préfet de police. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Pour ce motif, le requérant est fondé à soutenir que le préfet aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour au titre des dispositions précitées.  
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A..., qui a été privé d’une garantie, est fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif retenu pour l’annulation des décisions attaquées, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M. A.... Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour pendant cet examen. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Schwarz, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 5 août 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cet examen. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Schwarz une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schwarz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de police et à Me Schwarz. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Fouassier, président, 
Mme Armoët, première conseillère, 
M. Cicmen, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
D. CICMEN 
 
Le président, 
signé 
C. FOUASSIER 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
C. EL HOUSSINE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.