TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son contrat de travail risque d’être suspendu et qu’elle est mère de deux enfants mineurs ; 
- la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.  
 
Mme C..., ressortissante algérienne, était titulaire de certificats de résidence algériens, dont le dernier était valable du 22 avril 2024 au 21 avril 2025. Elle fait valoir qu’elle élève seule ses deux enfants mineurs et soutient que son contrat de travail risque d’être suspendu, compte tenu de l’expiration de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, le 29 décembre 2025. Il résulte en outre de l’instruction que Mme C... a relancé les services de la préfecture et leur a transmis l’autorisation de travail requise pour l’instruction de son dossier. Dans ces conditions, la demande de rendez-vous de Mme C..., qui est urgente, est également utile, ne souffre d’aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l'Isère de convoquer Mme C... à un rendez-vous en préfecture afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qui sera versée à Mme C.... 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il est enjoint à la préfète de l'Isère, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de convoquer Mme C... en préfecture afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 
Article 2     :  
L’Etat versera une somme de 800 euros à Mme C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 31 mars 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
  M. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.