TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2512336 du 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère et a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme A... un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de huit jours à compter de la même date. 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2025 et le 9 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter l’ordonnance n°2512336 du 10 décembre 2025 et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que la préfète de l’Isère n’a pas exécuté l’ordonnance n°2512336 du 10 décembre 2025 et que sa situation est particulièrement précaire puisqu’elle vient de donner naissance à son deuxième enfant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de M. Savouré, juge des référés 
– et les observations de Me Schurmann, représentant Mme A.... 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».  
 
L’injonction prononcée par l’ordonnance n°2512336 du 10 décembre 2025 n’ayant pas été exécutée sans que cette inexécution ne soit justifiée par aucune circonstance particulière, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à l’intéressée une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.