TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Saint-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;    
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Saint-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
 
Vu : 
- la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. M. A..., ressortissante algérienne née le 1er décembre 2006, déclare en avoir sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérienne par une demande déposée sur la plateforme « démarches simplifiées ». Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Saint-Saint-Denis a classé sans suite cette demande.   
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Aux termes de l’article R. 432-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d'un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : / (…) / 2° A compter du 26 juin 2023, les demandes (…) de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ». 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ». Aux termes de l’article R. 431-12 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ».  
 
5. Il résulte des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 3 que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice et qu’elle donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire, et, le cas échéant, à la délivrance d’une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. Aux termes des dispositions de l’article R. 431-3 du même code citées au point 4, pour les demandes de titres autres que ceux concernés par la procédure définie à l’article R. 431-2, la demande est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou par voie postale et donne lieu, sous certaines conditions, à la remise d’un récépissé qui autorise la présence sur le territoire de l’étranger pour une durée déterminée. 
 
6. Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle du dépôt au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 précité, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l’administration d’instruire la demande. 
 
7. Le titre de séjour sollicité par Mme A... figure sur la liste mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vertu des dispositions ci-dessus reproduites au point 3 de l’arrêté du 22 juin 2023. Cette demande devait ainsi être effectuée au moyen du téléservice mentionné à ce même article R. 431-2. Mme A... soutient que sa demande de titre de séjour a été déposée le 5 mai 2025 sur la plateforme « démarches simplifiées », produisant d’ailleurs une attestation de dépôt générée le même jour par cette plateforme. Le 10 juin 2025, cette demande a été, sur cette même plateforme, classée sans suite. Cette plateforme « démarches simplifiées » ne constitue pas le téléservice mentionné à l’article R. 431-2 mais un outil par lequel ressortissants étrangers qui souhaitent déposer une demande de titre de séjour ne figurant pas sur la liste précitée peuvent sollicitent un rendez-vous en vue du dépôt de leur demande par comparution personnelle au guichet de la préfecture. Ainsi, le « classement sans suite » en litige ne constitue pas un rejet au fond d’une demande de titre de séjour dès lors, ainsi qu’il vient d’être indiqué, que la plateforme « démarches simplifiées » ne constitue pas un téléservice de dépôt des demandes de titre de séjour, et que, par ce classement sans suite, le préfet n’a pas entendu, compte tenu du motif le fondant, tiré de ce que la demande doit être « déposée sur le bon module », porter une appréciation sur le caractère complet ou sur le bien-fondé d’une demande de titre de séjour. Ce classement sans suite, par lequel le préfet a refusé d’instruire la demande, et qui est fondé à bon droit sur le motif qu’elle a été irrégulièrement présentée, ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, et les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont donc manifestement irrecevables.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Montreuil, le 20 août 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Jimmy Robbe 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.