TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer immédiatement afin de procéder aux démarches nécessaires quant à son visa long séjour afin de bénéficier d’un titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Elle soutient que : 
- sa demande de validation de visa ne peut être enregistrée pour un motif qui ne dépend pas d’elle ou de la viabilité de son timbre fiscal ; 
- il y a urgence dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de solliciter son premier titre de séjour ce qui la placerait dans une situation irrégulière ; 
- la mesure sollicitée est utile pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans les délais légaux et ne fait pas obstacle à une décision administrative mais vise à pallier une impossibilité technique ; 
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’administration ne saurait contester, ni la régularité de son entrée sur le territoire, ni la nécessité de valider son visa dans les trois mois suivant cette entrée, ni les difficultés techniques qu’elle rencontre. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Saïdi, déclare se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance.  Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Versailles, le 9 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
I. Danielian 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.