TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 novembre 2025, le 4 décembre 2025 et le 12 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bitar, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin que sa demande de titre de séjour mention « recherche d’emploi - création d’entreprise » soit réexaminée, et qu’il puisse déposer sa demande de changement de statut vers un titre de séjour mention “recherche d’emploi – création d’entreprise” sous 48 heures, sous astreinte de             150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 à verser à Me Bitar, qui déclare renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; 
 
3°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la requête en référé : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement  
et simplement de sa requête en référé. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A... à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire 
 
Article 2 :   Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
  
  
Fait à Versailles, le 23 janvier 2026. 
  
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
J. Lellouch 
  
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.