TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, M. A... B... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, sous astreinte de 200 € par jour de retard dans le délai de vingt-quatre heures, un récépissé de demande de titre de séjour par jour de retard. 
 
 
Il soutient que : 
- il y a urgence dès lors que l’absence de délivrance de récépissé de titre de séjour l’expose à une cessation de travail et à une grande précarité financière ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B... B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Par son mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B... B... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B... B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 6 novembre 2025. 
Le juge des référés, 
 
Signé : O. DI CANDIA 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,