TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 26 mars 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête enregistrée le 22 mai 2025 sous le numéro 2513933, M. D... E... B... représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision portant refus de délivrance d’un récépissé de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que le préfet a méconnu l’article R. 431-12 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. 
 
II. Par une requête enregistrée le 21 mai 2025 sous le numéro 2513977, M. D... E... B... représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, et dans les mêmes conditions, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée et entachée de nombreuses erreurs de fait ; 
- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
- le préfet a méconnu les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Feghouli, rapporteur ; 
- et les observations de Me Guillot, représentant M. B.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... est un ressortissant bangladais né le 5 février 1992. Le 1er avril 2025, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de salarié. Par la requête visée sous le n° 2513933, il demande l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un récépissé. Par un arrêté du 11 mai 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la requête n° 2513977, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la jonction : 
  
2. Les deux requêtes visées ci-dessus sont présentées par un unique requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
  
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
3. M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle par une décision du 11 septembre 2025. Par suite, ses conclusions tendant à ce que l’aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
En ce qui concerne la décision de refus de récépissé : 
  
4. Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version dans sa version applicable au litige : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour (…), autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements ». Par ailleurs, l’article L. 435-1 du même code dispose que : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». Enfin, aux termes de l'article R. 431-12 dudit code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. », l’article R. 431-13 de ce code venant préciser que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. »  
  
5. Il ressort des pièces des dossiers que M. B... s’est présenté au service des étrangers de la préfecture de police, pour y déposer un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de salarié. Les services préfectoraux lui ont remis à cette occasion un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ». Toutefois, faute pour les services de la préfecture d’avoir mis l’intéressé en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l’article R. 431-12 dudit code lui permettant de séjourner provisoirement en France, le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de ce qui précède que sa décision de refus de munir M. B... d’un récépissé de demande de titre de séjour doit être annulée. 
 
 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 
  
6. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par Mme A... C..., cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, qui bénéficiait d’une délégation du préfet de police à cet effet, en vertu d’un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 
7. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il est fait application, notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle et professionnelle de M. B.... La décision attaquée fait également mention de ce que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Il comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 
8. En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant avant l’édiction de la décision en litige, ni commis une quelconque erreur matérielle s’agissant de la situation, notamment professionnelle de M. B... 
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».  
 
10. Si M. B... se prévaut de son intégration professionnelle continue en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant justifierait d’une insertion professionnelle dont le caractère serait particulièrement significatif à la date de l’arrêté attaqué. En effet, M. B... se prévaut d’une activité en qualité de barman depuis le mois de mai 2022, soit trois ans seulement à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de police n’a commis aucune illégalité en estimant que la situation de M. B... ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du  code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
11. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » 
12. En l’espèce, M. B... est célibataire et sans enfants et n’établit aucun lien personnel particulièrement intense noué sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. B... n’est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de titre de séjour, n’implique aucune mesure d’exécution en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction, sous astreinte, de délivrance d’un titre de séjour ou de réexamen de sa situation ne peuvent qu’être rejetées. 
  
Sur les frais liés aux instances : 
  
14. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2513977, la somme que M. B...  sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
  
15. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, s’agissant de l’instance n° 2513933, de mettre de sommes à la charge de l’État, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. B... en vue de l’instance.  
 
 
 
 
 
  
D E C I D E : 
  
 
 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M. B... à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2 : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour est annulée. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B... est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... E... B..., à Me Sangue et au préfet de police. 
  
   
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 mars 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. FEGHOULI 
Le président, 
Signé 
L. GROS 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.