TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre provisoire et conservatoire, une carte de résident valable dix ans dans le délai de trente jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail dans cette attente, dans le délai de quarante-huit heures, sous la même astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours, sous la même astreinte, et de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail dans le délai de quarante-huit heures, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser directement dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision a des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation personnelle ; en effet, la décision le place dans une situation irrégulière depuis une durée anormalement longue et il risque de perdre son emploi ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et méconnait les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, d'une part, que M. A ayant déposé un dossier incomplet, aucune décision implicite de rejet n'a pu naitre de sorte que la requête est irrecevable, et, d'autre part, que l'urgence n'est pas caractérisée, dès lors que le requérant s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 22 novembre 2025. 
 Par un acte, enregistré le 3 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintenir ses conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le dossier de la requête au fond enregistrée le 21 mai 2025 sous le n° 2513962 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 3 juin 2025, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience, le rapport de M. Fouassier, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 5 avril 1997, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 février 2024. Le 15 février 2024, il a déposé une demande de carte de résident et s'est vu délivrer plusieurs attestations de prolongation d'instruction dont la dernière était valable jusqu'au 6 mai 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, M. A indique se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rosin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rosin de la somme de 1 100 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 3 :  Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Rosin la somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette somme sera versée directement à M. A en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Rosin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 13 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
            C. FOUASSIER 
   La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2513964/