TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour. 
 
Il soutient qu’il a présenté une demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour le 14 décembre 2020 et le 29 juin 2023 qui ont été annulées ; il a déposé une nouvelle demande sur le site internet « démarches simplifiées » le 24 juin 2025 ; il a adressé de nombreuses relances à la préfecture mais n’a toujours pas obtenu de rendez-vous ; il a besoin d’obtenir un titre de séjour en raison de ses problèmes de santé et dès lors qu’il est salarié.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
4. En se bornant à produire des captures d’écran de ses demandes de rendez-vous formulées via le site demarches-simplifiees.fr en 2020 et 2023 ainsi que des documents médicaux relatifs à des soins en chirurgie ambulatoire programmés en début d’année prochaine, outre un accusé réception d’une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle, M. A..., qui ne produit pas même des pièces attestant de son identité et des démarches de relance vainement entreprises, n’établit ni l’urgence, ni l’utilité de la mesure demandée.  Par suite, sa requête doit être rejetée.  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... 
  
 
Fait à Lyon le 1er décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier