TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Lemaleu, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’accélération de l’instruction de sa demande de titre de séjour « Passeport Talent » déposée le 25 août 2025 sur la plateforme ANEF et de la convoquer pour le retrait de celui-ci ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le même fondement, de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé lui permettant d’exercer légalement son activité professionnelle ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
    
    
 
 
 
   La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
  
Mme C..., ressortissante camerounaise née en 1998, expose avoir sollicité, le 25 août 2025, une demande de changement de statut en vue de l’obtention d’un titre de séjour « Passeport Talent », sur la plateforme ANEF. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’accélération de l’instruction de sa demande de titre de séjour « Passeport Talent » et de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Si Mme B... soutient avoir sollicité un titre de séjour « passeport talent » à la suite de l’expiration de son titre de séjour « étudiant », il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de prolongation d’instruction produite par la requérante, que celle-ci a sollicité le renouvellement de son précédent titre de séjour. Ainsi, et en dépit du fait que Mme B... se prévaut d’un risque de rupture de son contrat de travail, dès lors que la requérante bénéficie d’une attestation de prolongation d’instruction, permettant le maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu et correspondant au titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris, par voie de conséquence, celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée.  
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 14 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
N. Boukheloua 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.