TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Ormillien, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'accélérer l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que faute de délivrance d'un récépissé de sa demande, elle se retrouve placée en situation irrégulière et risque de perdre son emploi alors qu'elle réside régulièrement en France depuis de nombreuses années ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra de disposer d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance de sa carte de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -    l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 -    le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; 
 -    le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne, née le 21 novembre 1968, est entrée régulièrement sur le territoire français le 9 mai 2012 sous couvert d'un visa de type C portant la mention " famille de français " valable du 7 mars au 2 septembre 2012. Elle était titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 24 juillet 2015 au 23 juillet 2025. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 8 avril 2025 et s'est vue remettre une attestation de confirmation du dépôt de sa demande. Toutefois, depuis cette date, le préfet n'a pas statué sur sa demande et ne lui a pas davantage délivré d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande. Par la présente requête, l'intéressée demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour et d'accélérer l'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Par ailleurs, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Enfin, la condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 3° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, et L. 423-11 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ; () ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B était titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle a sollicité, le 8 avril 2025, le renouvellement de ce certificat sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), conformément aux dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023. Si elle s'est vue délivrer une confirmation du dépôt de sa demande le jour-même, ce document précise qu'il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait déposé un dossier complet sur le site internet de l'ANEF, compte tenu de la nature du certificat de résidence sollicité. Dès lors, il ne peut être enjoint aux services préfectoraux de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, la délivrance de cette attestation étant subordonnée au caractère complet du dossier effectivement déposé sur l'ANEF. Pour autant, d'une part, dès lors que la requérante établit que son dossier est toujours en cours d'instruction, comme en témoigne le courrier électronique du 24 juillet 2025 qu'elle produit et le fait qu'aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui ait été délivrée, aucune décision n'a été prise sur sa demande. D'autre part, elle établit avoir contacté la Direction générale des étrangers en France pour faire avancer son dossier en indiquant qu'aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui avait été remise. Dans ces conditions, et alors que l'urgence est présumée s'agissant d'une demande tendant au renouvellement d'un certificat de résidence algérien, la requérante justifie de la nécessité pour elle que son dossier fasse rapidement l'objet d'une instruction. La condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision est ainsi établie.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire le dossier de Mme B tendant au renouvellement de son certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer à cette occasion, si son dossier est complet, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande de certificat de résidence. Il n'y a toutefois pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire le dossier tendant au renouvellement du certificat de résidence de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, si c'est celui-ci est complet, de délivrer à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de certificat de résidence algérien. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 18 août 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 L. Fabas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2514023