TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Dilloard, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le même fondement, d’instruire de manière effective son dossier de demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 250 euros par mois de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, au profit de son avocat, de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
  
Mme B... A..., ressortissante congolaise née en 1999, qui déclare être entrée en France le 11 août 2019, a sollicité, le 16 mai 2023, auprès de la préfecture de l’Essonne, une demande de rendez-vous via la plateforme « démarches simplifiées » en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour et d’instruire sa demande. 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
 Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « (…) L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement                Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
Il résulte de l’instruction qu’eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l’absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l’Essonne a mis en place une nouvelle procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte « démarches simplifiées » sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l’ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes.   
 
Mme A..., qui déclare être entrée en France le 11 août 2019, a sollicité, le 16 mai 2023, un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d’admission au séjour. Cette demande demeure en cours de traitement. La requérante ne bénéficie pas de la présomption d’urgence qui s’attache à un renouvellement de titre de séjour. Par ailleurs, si Mme A... se prévaut du délai anormalement long d’examen de sa demande et de l’expiration de celle-ci le 16 mai 2026, cette date limite interviendra dans un délai de quatre mois à la date de la présente ordonnance. Enfin, Mme A... ne fait valoir aucun autre élément de nature à justifier la nécessité, pour elle d’obtenir un rendez-vous sans que l’ordre d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour d’autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l’instance.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  Mme A... est provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 14 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
N. Boukheloua 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.