TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 16 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Gnamey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 1er août 2024 ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que  
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la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, nonobstant la circonstance qu’elle dispose depuis le 2 octobre 2025 d’une attestation de prolongation d’instruction dès lors qu’en l’absence d’un titre de séjour valide, elle risque de ne pas pouvoir se loger à court terme, son inscription à l’université pour la rentrée 2026-2027 est compromise, et son emploi au Collège de France exige ce titre de séjour pérenne ; 
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il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors pour les raisons suivantes :  
* elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
* elle a été prise en violation de l’article 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 
* elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-14 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de celle-ci pour le surplus.  
Il soutient qu’il y a non-lieu à statuer dès lors que la requérante s’est vue remettre le 2 octobre 2025 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 1er janvier 2026 le temps de la fabrication de son titre de séjour.  
Vu : 
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la requête n° 2514139 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
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les autres pièces du dossier. 
Vu : 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Au cours de cette audience, tenue le 16 octobre 2025 à 14h en présence de Mme Sistac, greffière d’audience, ont été entendus : 
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le rapport de M. Duhamel, 
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les observations de Me Gnamey , représentant Mme A..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que la décision implicite de rejet n’ayant été ni retirée, ni abrogée, il y a bien lieu de statuer sur la requête ; 
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et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs. 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par préfet du Val-de-Marne : 
Contrairement à ce qui est soutenu en défense, la circonstance que, postérieurement à l’introduction de l’instance, Mme A... s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction maintenant l’ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu valable du 2 octobre 2025 au 1er janvier 2026, n’est pas, en l’absence de retrait ou d’abrogation de la décision implicite de rejet en litige, de nature à priver d’objet l’ensemble des conclusions de la requête de l’intéressée, notamment celles tendant à la suspension de l’exécution de cette décision. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne doit être écartée. 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
Pour justifier l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision en litige, Mme A... fait valoir qu’en l’absence d’un titre de séjour valide, elle risque de ne pas pouvoir se loger à court terme, son inscription à l’université pour la rentrée 2026-2027 est compromise, et son emploi au Collège de France exige ce titre de séjour pérenne. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 2 de la présente ordonnance, la requérante est détentrice, à la date de la présente ordonnance, d’un document provisoire qui l’autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle jusqu’au 1er janvier 2026. Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’espèce. 
     Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A... aux fins de suspension et d’injonction avec astreinte doivent être rejetées. 
Sur les frais liés au litige : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet du Val-de-Marne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
 
Fait à Melun, le 24 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,