TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 novembre 2025, 11 décembre 2025, et 12 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Chinouf, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Chinouf en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.  
 
Elle soutient que : 
 
Sur la condition d’urgence : 
- elle est satisfaite dès lors qu’elle bénéficie de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de son titre de séjour et qu’elle ne peut plus travailler ;  
 
Sur la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- la décision dont il est demandé la suspension a été signée par une autorité incompétente ;  
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la préfète ne prouve pas avoir saisi le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour avis ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence du rapport établi par un médecin de l’OFII ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète s’est crue en situation de compétence liée ;  
- elle méconnaît les dispositions d l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2025, la préfète de l’Essonne, représentée par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 26 novembre 2025 sous le n° 2514102 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Mas, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; 
- les observations de Me Evreux, représentant Mme A..., qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ; 
- les observations de Me Tomasi, représentant la préfète de l’Essonne, qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1962, a sollicité, le 6 février 2023, le renouvellement de son titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son président ».  
 
Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de Mme A..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. 
 
En l’espèce, alors qu’il est constant que Mme A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 425-9, la présomption d’urgence mentionnée au point précédent trouve à s’appliquer en l’absence de circonstance particulière de nature à faire obstacle à cette présomption d’urgence invoquée par la préfète de l’Essonne. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme étant remplie. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…) ». 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 précitées est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige.  
 
Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A....  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement titre de séjour de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Mme A... a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Chinouf en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle. A défaut d’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera directement cette somme à cette dernière.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
 
  
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours. 
 
 
Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Chinouf, conseil de Mme A..., dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle et, d’autre part, de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. A défaut d’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera directement cette somme à cette dernière.  
 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Versailles, le 15 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.