TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er et le 26 août 2025, M. A B, représenté par Me Baisecourt, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa demande de titre de séjour dans ce même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " pour lequel il n'a toujours pas obtenu de récépissé ; son titre de séjour est venu à expiration il y a deux mois ; 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de nouvellement de titre de séjour ; cette situation le prive de la possibilité de voyager et l'expose à une mesure d'éloignement et le prive de la possibilité de poursuivre ses études en toute sérénité ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
 - il n'était pas tenu de présenter sa demande de titre de séjour deux mois avant son expiration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que M. B n'a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déposer sa demande de titre de séjour. 
 Vu : 
 -       les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -       le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande présentée sur ce fondement, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. 
 5. M. B, ressortissant malien né le 12 novembre 2025, est entré en France alors qu'il était mineur en 2018. A sa majorité, un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 2 juin 2025 lui a été délivré. Le 10 avril 2025, M. B a déposé une demande de renouvellement de ce titre séjour pour laquelle il n'a toujours pas obtenu d'attestation de prolongation d'instruction alors qu'il a accepté une formation professionnalisante en BTS Services Négociation et digitalisation de la relation client au sein du lycée Joliot Curie à Nanterre. M. B demande au juge du référé mesures utiles d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa demande de titre de séjour. 
 6. M. B, qui n'avait pas à déposer sa demande de titre de séjour avant le soixantième jour qui précédant l'expiration de son titre de séjour contrairement à ce que fait valoir le préfet des Hauts-de-Seine, a déposé, le 10 avril 2025, un dossier de demande de titre de séjour qui apparait complet en l'état de l'instruction, cette circonstance n'étant pas discutée en défense. Il aurait donc dû se voir délivrer une autorisation de prolongation d'instruction. Le préfet des Hauts-de-Seine aurait donc dû lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français. Dès lors, il y a lieu, de faire droit aux conclusions de M. B et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B en préfecture et de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 28 août 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.