TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me David-Bellouard et Me Godinec, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer son changement d’adresse auprès des services préfectoraux afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- il y a urgence dès lors que l’absence de modification de son adresse l’empêche de déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour « talent », pour laquelle elle devait entamer des démarches avant le 28 octobre 2025, et qu’elle ne peut se permettre de perdre son emploi ; 
- la mesure est utile et constitue l’unique voie de recours pour lui permettre de défendre ses intérêts ; 
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Le préfet du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté aucun mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » 
  
Mme A... B..., ressortissante marocaine née le 15 septembre 1997, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante, exercice d’une activité salariée » valable du 1er mars 2022 au  
28 février 2026. Ayant déménagé du département de Seine-et-Marne vers celui du  
Val-de-Marne au début de l’année 2025, elle a entrepris des démarches en vue d’informer l’administration de son changement d’adresse à compter du 4 juin 2025. Elle soutient sans être contredite que, depuis lors, et malgré plusieurs relances, elle n’a reçu aucune information de la part de l’administration et que ce retard l’empêche d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture, démarche qui aurait dû être entreprise dès le  
28 octobre 2025. En l’absence de la moindre contestation du préfet du Val-de-Marne, à qui la requête a été transmise dès le 2 octobre 2025, il y a lieu de tenir pour établies les allégations de Mme B..., lesquelles contribuent à la précarité de sa situation. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. En outre, la mesure qu’elle sollicite est utile, dès lors qu’elle constitue l’unique moyen pour la requérante de débloquer sa situation et de demander le renouvellement de son titre de séjour. Enfin, elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
  
 Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer le changement d’adresse de Mme B... afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
   
  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer le changement d’adresse de Mme B... dans un délai de cinq jours.   
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé : O. Di Candia 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,