TA13 · Reconduite à la frontière — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Devictor, magistrate désignée, 
- les observations de M. A.... 
  
L’OFII n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant haïtien, est entré en A... afin d’y solliciter l’asile. Sa demande a été enregistrée en procédure accélérée le 4 novembre 2025 et il a alors demandé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d’asile. Par une décision du même jour, l’OFII a refusé de faire droit à sa demande au motif qu’il présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par cette requête, M. A... demande d’annuler la décision de l’OFII du 4 novembre 2025.  
   
 
M. A..., dans sa requête, demande l’annulation de la décision du 4 novembre 2025 en indiquant seulement qu’il ne peut pas travailler et qu’il n’a rien pour vivre. Dans ces conditions, M. A... ne formule aucun moyen opérant à l’appui de sa demande. Par suite les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée 
Signé 
É. Devictor 
Le greffier 
Signé 
T. Marcon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier