TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme A B demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer dans les plus brefs délais un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction en conséquence du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 29 mai 2025. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " le 29 mai 2025 ; elle n'a reçu, depuis lors, aucune convocation ni attestation de prolongation d'instruction alors que son titre de séjour expire le 14 août 2025. ; elle a contacté la préfecture sans réponse ; 
 - elle se trouve dans une situation d'urgence car sa situation professionnelle est menacée et qu'elle ne pourra, alors, plus subvenir à ses besoins et supporter ses charges. 
 Vu : 
 -       les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -       le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 8 septembre 1990, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée en qualité de salarié et valable jusqu'au 14 août 2025. Le 29 mai 2025, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu délivrer une attestation de dépôt. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande présentée sur ce fondement, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. En se bornant à produire l'attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour, Mme B n'apporte aucun commencement de preuve, ni n'allègue d'ailleurs, avoir déposé un dossier complet auprès des services préfectoraux. Dans ces conditions, la mesure qu'elle demande se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies, que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 31 août 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.