TA75 · 8e Section - MESD — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée respectivement le 23 mai 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.  
 M. A soutient que sa vie est en danger au Sri Lanka. 
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 23 mai et 5 juin 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Forero Villamil, avocat commis d'office, qui invoque un nouveau moyen tiré du défaut de base légale, 
 - et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet de police.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sri-lankais né le 17 octobre 1993, a fait l'objet le 29 avril 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, dont il demande l'annulation par la présente requête. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M A a fait l'objet, le 9 décembre 2020 d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il s'est soustrait. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans entacher sa décision de défaut de base légale prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre à la date de la décision attaquée. Si M. A fait valoir qu'il est en danger dans son pays, ce moyen est inopérant à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée qui n'implique aucune mesure d'éloignement à destination du Sri Lanka. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de  M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. MARIK-DESCOINGS 
 La greffière,  
 Signé 
 A. LANCIEN 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.