TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la validité de son document de circulaire pour étranger mineur expire le 10 décembre 2025, qu’elle remplit les conditions de délivrance de l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre de séjour qui doit être demandé dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’elle a toujours été en situation régulière, qu’elle est actuellement scolarisée en 2ème année de droit ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors que la perspective de ses 19 ans l’expose à une situation irrégulière ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante congolaise (RDC) née le 11 décembre 2006, a déposé, le 20 mars 2025, un dossier de demande de délivrance d’un premier titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plate-forme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne. Aucune suite n’ayant été donnée à sa demande, elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de la convoquer pour un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture et que l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
4. En l’espèce, Mme B..., qui expose être entrée en France à l’âge de 3 ans et produit l’ensemble de ses certificats de scolarité depuis la petite section de maternelle, a sollicité, à sa majorité, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne. Elle a relancé la préfecture au moins à deux reprises, les 21 et 23 juin 2025 afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier de demande de titre de séjour. Dans les circonstances particulières de l’espèce, Mme B..., qui est actuellement inscrite en licence de droit à l’université Paris-Est Créteil et qui réside auprès de ses parents et de son frère, tous en situation régulière, justifie de l’existence d’une situation d’urgence à prononcer la mesure qu’elle sollicite, tandis qu’il résulte de l’instruction que cette mesure présente un caractère d’utilité et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de communiquer à Mme B... une date de rendez-vous pour qu’elle puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a, en revanche, pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais du litige : 
  
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de fixer à Mme B... un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse y déposer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.  
  
 
  
Fait à Versailles, le 6 janvier 2026 
  
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
J. Sauvageot 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.