TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 mai, 23 mai et                                   26 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Semak, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions contenues dans l’arrêté du 16 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’elle sollicitait, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ; 
  
2°) d’enjoindre à toute autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation selon les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de son avocat au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
 
Mme B... soutient que : 
 
La décision de refus de titre de séjour : 
- est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- en entachée de plusieurs vices de procédure en raison de l’impossibilité de vérifier la régularité de la procédure suivie devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- est entachée d’une erreur de droit en l’absence d’exercice par le préfet de son pouvoir d’appréciation ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
La décision portant obligation de quitter le territoire : 
- est insuffisamment motivée ; 
- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
La décision fixant le pays de renvoi : 
est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
L’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B... par une décision du 14 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
le rapport de M. Nourisson ; 
-  et les observations de Me Rodet, représentant Mme B.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante camerounaise née le 16 août 1968 et qui déclare être entrée en France le 27 novembre 2021, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 janvier 2025, le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder le titre de séjour qu’elle sollicitait, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. Mme B... demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ».  
 
Il résulte des dispositions précitées que lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et s’il peut bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l’avis du collège de médecins de l’OFII est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger, et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement. 
 
En l’espèce, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme B..., le préfet de police s’est fondé sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 13 décembre 2023 aux termes duquel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... souffre d’un diabète type 2 ayant provoqué l’amputation de son troisième orteil du pied gauche en 2024 et compliqué d’une rétinopathie sévère, d’une neuropathie, d’une néphropathie et d’un œdème des membres inférieurs ainsi que d’une hypertension artérielle de grade 3 et d’une insuffisance rénale chronique de stade 3a. Ainsi que cela ressort notamment des pièces versées au dossier, ces différentes pathologies nécessitent des traitements médicamenteux, ophtalmologiques et podologiques et ont impliqué des hospitalisations nombreuses depuis novembre 2022, y compris postérieurement à la décision litigieuse. Mme B... soutient, sans être contredite par le préfet de police qui se borne à faire valoir que le diabète de type 2 est une maladie répandue au Cameroun et qu’un traitement, bien que coûteux, est en conséquence disponible, que les nombreuses pathologies dont elle souffre ont nécessité d’adapter ses traitements en ajustant les différentes molécules et substances qui lui sont prescrites afin de garantir leur complémentarité et leur efficacité, si bien qu’un traitement substituable à cette combinaison ne saurait résulter de la seule existence de molécules de substitution disponibles dans son pays d’origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’Aflibercept, substance active utilisée pour son traitement ophtalmologique, n’est pas disponible dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police ne fournit aucune explication complémentaire sur les éléments circonstanciés apportés par Mme B..., la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour opposé à Mme B... doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté du 16 janvier 2025 en l’ensemble de ses dispositions. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
En raison du motif qui la fonde, l’annulation des décisions attaquées implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire soit délivrée à Mme B..., sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer ce titre de séjour à l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut, par application des dispositions de l’article 37 de la loi du  
10 juillet 1991 modifiée, se prévaloir de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, si elle renonce à la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Maître Semak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de condamner ce dernier à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 16 janvier 2025 du préfet de police est annulé en toutes ses dispositions. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à toute autorité territorialement compétente de délivrer à Mme B..., sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L'Etat versera à Me Semak, conseil de Mme B..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Semak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à                                 Me Semak et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller,  
Mme de Schotten, première conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
S. Nourisson 
La présidente, 
 
K. Weidenfeld 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
A. Lemieux 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.