TA78 · 3ème chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2025 et 21 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Catherine Louisa, demande au tribunal :       
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d’exécution d’office ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler jusqu’à la délivrance de ce titre dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il ait à nouveau examiné sa situation dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
M. B... soutient que : 
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ;  
 
En ce qui concerne la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour : 
- elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 
   En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour qui en constitue la base légale ; 
 
En ce qui concerne la décision portant octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours :  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
  En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé, le 29 décembre 2025, des pièces au dossier. 
 
Par une ordonnance du 22 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 février 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Rollet-Perraud, 
- et les observations de Me Louisa représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant sénégalais né en 1987, est entré sur le territoire français en 2017, selon ses dires. Par un arrêté du 21 octobre 2025, le préfet des Yvelines a refusé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de l’ensemble de ces décisions. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rendues applicables aux ressortissants sénégalais par ces stipulations : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code. 
 
3. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. 
  
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... justifie du caractère habituel de sa présence en France depuis le 18 décembre 2017 soit depuis plus de 7 ans à la date de l’arrêté en litige. Il ressort également des pièces du dossier qu’il exerce une activité professionnelle en tant que plongeur en restauration depuis le 2 octobre 2019 à temps plein au sein de la même entreprise dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée puis d’un contrat de travail à durée indéterminée signé sous un alias, une attestation de concordance étant produite, et que son employeur a présenté deux demandes d’autorisations de travail. Il justifie percevoir une rémunération égale au salaire minimal interprofessionnel de croissance. Il justifie également avoir déclaré ses revenus auprès de l’administration fiscale. Enfin, l’intéressé n’a jamais causé de trouble à l’ordre public. Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l’ensemble de ces éléments, M. B... est fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
 
6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des  
Yvelines ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre à  
M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761 1 du code de justice administrative, le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 21 octobre 2025 du préfet des Yvelines est annulé. 
 
Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Yvelines ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement.  
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Yvelines. 
 
Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rollet-Perraud, présidente, 
M. Marmier, premier conseiller, 
Mme Silvani, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
C. Rollet-Perraud 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
A. Marmier 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
A. Lloria 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.