TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer un certificat d’immatriculation définitif pour son véhicule Volskswagen dont le numéro de série est 1112858170, dans un délai de 10 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la mesure sollicitée par M. B... est susceptible de faire obstacle à l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés refuse la délivrance du certificat d’immatriculation demandé tant que le « document des douanes (846A) » n’est pas produit, quand bien même le bureau des douanes de Saint-Etienne a estimé qu’un tel document n’était pas nécessaire par courrier du 29 août 2025. Il n’appartient pas au juge des référés de trancher ce litige dans le cadre de l’office défini par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
Fait à Lyon, le 4 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier