TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer toute mesure utile pour lui permettre d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour. 
 
Il soutient que son employeur lui a signifié la rupture de son contrat d’alternance dès lors qu’il est en situation irrégulière. 
 
Par un mémoire en défense du 7 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
 
Il fait valoir que, postérieurement au dépôt de sa requête, le requérant a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 janvier 2026 lui permettant d’exercer une activité professionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Le préfet de Seine-et-Marne justifie de ce que l’intéressé a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 janvier 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 10 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
Signé : O. Di Candia 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,