TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Mariette, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- il y a urgence dès lors qu’il se trouve maintenu dans une situation précaire depuis une période anormalement longue, alors qu’il entre doit bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour de plein droit et qu’il risque à tout moment d’être éloigné ; 
- la mesure est utile dès lors qu’aucune autre voie de droit ne lui est ouverte ; 
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Le préfet du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée, n’a présenté aucun mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci (…) ».  
 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce  
rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
En l’espèce, M. B..., ressortissant tunisien né le 9 mars 1984, a vécu sous couvert d’un titre de séjour valable du 12 juin 2017 au 12 juin 2018 après être entré sur le territoire national le 15 juin 2017, selon ses déclarations, par la voie du regroupement familial, pour rejoindre sa première épouse dont il est divorcé depuis le 14 janvier 2022. S’il justifie s’être marié avec une ressortissante française le 5 avril 2025, et avoir vainement tenté de déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, en raison de l’expiration de sa demande de titre de séjour, il ne soutient ni même n’allègue avoir obtenu le renouvellement de son précédent titre de séjour en 2018 et en l’absence de précision sur ce point, il doit être regardé comme s’étant maintenu sur le territoire national de manière irrégulière depuis 2018, de sorte que sa crainte d’être éloigné, dont il se prévaut pour justifier de l’urgence dans laquelle il se trouve, existait antérieurement à sa demande de titre de séjour. Enfin, en se bornant à indiquer qu’il devrait obtenir un titre de séjour de plein droit, sans donner la moindre indication sur la situation financière et familiale du couple qu’il forme avec sa nouvelle épouse, qui travaille en qualité de responsable opérationnelle, il ne peut être regardé comme se prévalant de la moindre circonstance de nature à justifier de l’urgence à obtenir rapidement le rendez-vous sollicité. Par suite, M. B... ne peut donc être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence et il y a en conséquence lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
Signé : O. Di Candia 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,