TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B C, représentée par Me Ganem, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles au déblocage de son compte ANEF et de la convoquer à un rendez- vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, se voir remettre un récépissé de demande de renouvellement l'autorisant à travailler et à retirer son titre de voyage dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ganem de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ganem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été placée sous la protection de l'OFPRA ; elle bénéficiait une carte de séjour pluriannuelle mention " membre de la famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire " valable jusqu'au 6 juillet 2024 ; elle a parallèlement déposé une demande de titre de voyage, acceptée mais ce titre ne lui a jamais été délivré ;  elle ne peut procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour à la suite d'une situation de blocage de son compte ANEF qui indique que son titre serait valable jusqu'en 2026 ;  ; il ne peut effectuer aucune démarche sur le site de l'ANEF et ne peut donc réintroduire une demande de renouvellement de son titre de séjour ; son titre de voyage ne lui a jamais été remis. 
 - la situation est urgente car il est privé de son droit au travail depuis 17 mois ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la mesure demandée est utile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2509925 du 29 juillet 2025 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -       le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ". Aux termes de son article L. 431-5 : " La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V ". 
 4. Aux termes de son article R. 431-2 : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ". Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Aux termes de son article R. 431-5 : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".  
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 6. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 7. Mme C, ressortissante ivoirienne née le 11 juin 2004 est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en juin 2024 dont elle ne parvient pas à demander le renouvellement, le site de l'ANEF indiquant par erreur que son titre de séjour serait valable jusqu'en 2026. Il résulte toutefois de l'instruction que la requérante a obtenu un plusieurs rendez-vous en préfecture. Si elle soutient qu'elle s'est rendue à ces rendez-vous et qu'ils ont été infructueux, elle ne l'établit pas par la seule production d'une attestation émanant d'un travailleur social accompagnant évoquant la situation de la famille et les démarches de blocage qu'ont pu rencontrer la mère de la requérante et les aînés de la fratrie, et celles rencontrées " pour le titre de voyage de l'un des enfants ". A outre, cette attestation mentionne qu'à l'occasion de l'un des contacts établi avec les services de la préfecture, les comptes ANEF " semblaient avoir été débloqués " mais que " d'autres problèmes sont apparus empêchant la finalisation de la procédure ". Dans ces conditions, les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par la requérante ne peuvent être regardées, en l'état de l'instruction, comme remplies. 
 8.     Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C peut être rejetée en toutes ses conclusions sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 31 août 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.