TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance n° 2514396 du 3 décembre 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de carte de résident de M. A... B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 18 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
   
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ». 
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer. 
3. Par un courrier du 18 décembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle avait réexaminé la demande de M. A... B... et décidé de rejeter sa demande de carte de résident, mais qu’elle lui avait délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 novembre 2025 au 25 novembre 2029. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 3 décembre 2025. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 3 décembre 2025. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er: Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance du 3 décembre 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B...  et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,