TA95 · 8ème Chambre — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A... C..., représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de--Seine à sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de délivrance d’une carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident longue durée UE dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le même délai , sous la même astreinte, et dans les deux cas de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours sous le même astreinte, et enfin, à titre infiniment subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai sous la même astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision attaquée :  
- méconnait les articles L. 4331-et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un courrier du 27 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête, M. C... s'étant vu remettre postérieurement à l'introduction de sa requête une carte de résident valable du 14 février 2026 au 13 février 2036. 
 
Un mémoire présenté pour M. A... C... a été enregistré le 7 avril 2026 à 9h59 postérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer au requérant une carte de résident valable du 14 février 2026 au 13 février 2036. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au profit de M. C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
  
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Délibéré après l’audience du7 avril 2026, à laquelle siégeaient :  
 
M. Bertoncini, président,  
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026. 
.  
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
T. Bertoncini 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
Signé 
S. Cuisinier-Heissler 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.