TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
- il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour dès l’ouverture de la procédure le 11 juillet 2025 ; 
- son précédent titre de séjour a expiré le 8 novembre 2025 et il n’a reçu ni convocation, ni récépissé ; 
- l’absence de récépissé l’empêche de poursuivre normalement ses démarches administratives ainsi que ses activités professionnelles. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que M. A... dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 décembre au 11 mars 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
Fait à Versailles, le  31 décembre 2025 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
I. Danielian 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.