TA139è ch Magistrat statuant seul9è ch Magistrat statuant seul
TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 2 mars 2026
- ECLI
- DTA_2514485_20260302
- Date
- 2 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- 9è ch Magistrat statuant seul
- Formation
- 9è ch Magistrat statuant seul
- Date
- 2 mars 2026
Référence
DTA_2514485_20260302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA