TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. C A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre un duplicata de son titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet de police n'a pas exécuté l'injonction qui lui avait été faite par le juge des référés dans son ordonnance n°2508265 du 7 mai 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A B se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Il y a lieu d'en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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