TA95 · 8ème Chambre — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B... C..., représentée par Me Rosin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai, et, dans les deux cas, de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, toutes ces mesures d’injonction étant assorties d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
sa requête est recevable ; 
la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
elle méconnaît l’articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. ; 
 
 
Par un courrier du 27 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête, Mme C... s'étant vu remettre postérieurement à l'introduction de sa requête une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mai 2025 au 14 mai 2027. 
 
Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à la requérante une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mai 2025 au 14 mai 2027. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour ainsi que les conclusions qu’elle présente à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au profit de Mme C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme C.... 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026. 
 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
T. Bertoncini 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
Signé 
S. Cuisinier-Heissler 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.