TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou, à défaut, de lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la carte de résident de Mme B, valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2035, a été édictée le 5 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 1. Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B dès lors qu'une carte de résident, valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2035, a été éditée le 5 février 2025.  
 2. La requérante, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. La présente requête est donc devenue dépourvue d'objet. Il n'y a par suite, pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais du litige :  
 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 360 euros demandée par  
 Mme B au titre des frais non compris dans les dépens dès lors que l'intéressé démontre avoir exposée de tels frais.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 360 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 9 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Belhadj 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°25145410