TA69 · 1ère chambre — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal, Mme B... A..., représentée par Me Hmaida, avocate, a demandé qu’il soit ordonné sous astreinte à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2301823 rendu le 4 février 2025 par le tribunal. 
 
 
Par ordonnance du 3 novembre 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de Mme A... tendant à l’exécution de ce jugement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Drouet, président. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / (…) Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » 
 
 
Par un jugement n° 2301823 du 4 février 2025, le tribunal a, à la demande de Mme A..., en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de certificat de résidence présentée le 8 août 2022 par Mme A..., dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. Il est constant que la préfète du Rhône n’a pas exécuté l’article 2 de ce jugement. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’article 2 du jugement précité aura reçu exécution. 
 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent jugement, exécuté l’article 2 du jugement n° 2301823 du 4 février 2025 du tribunal et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’article 2 du jugement n° 2301823 du 4 février 2025 du tribunal. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Drouet, président, 
- M. Viotti, première conseillère, 
- Mme Lahmar, conseillère. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président rapporteur, 
 
 
 
 
H. DrouetL’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
O. Viotti 
 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Khaled 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,