TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour. 
 M. B... soutient que la carence de l’administration le place dans une situation de grande urgence et de précarité, son contrat de travail ayant été suspendu et il doit impérativement se rendre à l’étranger le 8 septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ». 
 Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 En l’espèce, la requête de M. B... n’est accompagnée que d’un billet électronique d’avion et d’une attestation de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour, déposée moins de deux mois avant la fin alléguée de son titre de séjour, lequel n’a pas été produit. De tels éléments ne permettent pas de considérer que la condition d’urgence exigée pour le prononcé des mesures d’injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est, même par principe, remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions. 
   
   
 ORDONNE : 
   
   
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.