TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme D demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour la met en risque de perdre son emploi ce qui la placerait dans une situation financière difficile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'une décision implicite de rejet de la demande de M. B est née et que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (). ". Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande (). ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (). ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3  du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante chinoise née en 1974 et mariée à un ressortissant français, a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale" le 25 février 2025, ayant expiré le 11 mai 2025. Elle ne s'est pas vue délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une autorisation de prolongation d'instruction, seulement une attestation de dépôt de sa demande. 
 5. Cependant, en l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née le 25 juin 2025. Dans ces conditions, la requête de Mme A tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, et pour regrettable que soit cette situation, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie. Toutefois, la requérante peut, si elle s'y croit fondée, déposer une requête sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative dans le cadre d'un référé suspension 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 27 août 2025. 
 La juge des référés 
 Signé 
 L. Moinecourt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.