TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 octobre 2025

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Scalbert, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de modifier l’article 2 du dispositif de l’ordonnance du juge des référés n°2507269 rendue le 19 mai 2025 pour enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de sept jours, un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler le temps de l’instruction de son dossier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle provisoire ne lui serait pas accordée, de lui remettre directement cette somme. 
  
Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n°2507269 du 19 mai 2025 et ne lui a toujours pas délivré d’autorisation de prolongation d’instruction malgré ses relances. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2507269 du 19 mai 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance n° 2507269 du 19 mai 2025, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2507269 du 19 mai 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de sept jours, un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler le temps de l’instruction de son dossier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 
Eu égard à l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».  
 
Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.    
 
Il ne résulte pas de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas adressé d’observations au tribunal en réponse à la communication de la requête, ait exécuté l’ordonnance n°2507269 rendue le 19 mai 2025, alors que le délai de quinze jours qui lui avait été accordé est expiré. Ce défaut d’exécution justifie que soit modifié le dispositif de cette ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2507269 du 19 mai 2025 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, faute d’exécution dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 
M. A... étant provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Scalbert, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Scalbert de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros précitée sera versée à l’intéressé. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : L’injonction prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 2507269 du 19 mai 2025, faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A..., dans un délai de quinze jours, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler, est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros à compter d’un délai de huit jours après la notification de la présente ordonnance et jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. Le préfet communiquera au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Scalbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l’Etat versera à Me Scalbert, avocat de M. A..., la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée directement. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Scalbert et au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.