TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme C... D..., représentée par la Selarl Coleman demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de statuer sur la demande d’aide personnalisée au logement (APA), dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 2 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
  
Elle soutient que : 
- l’urgence de la situation résulte de ses difficultés financières. 
- la mesure est utile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône, représentée par la présidente en exercice, conclut à ce que le juge constate qu’il n’y a plus lieu de statuer. 
 
Il soutient qu’il a statué sur la demande d’APA. 
 
 
Par un mémoire en date du 24 décembre 2025, Mme D... Veuve A... déclare se désister purement et simplement, pour l’instance, de ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :   
  
  
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte :   
1. Le désistement d’instance, par la requérante, des conclusions à fin d’injonction de la requête est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, le versement à Mme D... de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D... de ses conclusions demandant d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de statuer sur la demande d’aide personnalisée au logement (APA). 
 
Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Mme D... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au département des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 29 décembre 2025 
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
Jean-Marie B... 
  
 
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.