TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. A B, représenté par Me Beaufort, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de prolongation d'instruction ayant expiré le 29 avril 2025 ainsi que la décision implicite par laquelle ce préfet a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer provisoirement un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour et les décisions contestées le placent dans une situation de précarité administrative et financière ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, constitutive d'une garantie, prévue par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 3 juin 2025, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte, et maintient ses conclusions relatives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 2514691 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 4 juin 2025 à 9h30 en présence de Mme Chakelian, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Beaufort, représentant le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement partiel : 
 1. Par un acte enregistré le 3 juin 2025, le requérant se désiste de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement partiel, qui fait suite à la délivrance en cours d'instance d'une attestation de prolongation d'instruction délivrée le même jour et valable jusqu'au 2 septembre 2025, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 4 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.