TA75 · 8e Section - MESD — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, Mme A C B, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - Elle n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un interprète physiquement présent lors de l'entretien mené par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 - La décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante ; 
 - La décision litigieuse viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, présenté par la SELARL Centaure Avocats, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Matalon, 
 - Les observations orales de Me Banoukepa, représentant Mme B assistée d'un interprète en lingala, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
 - Et les observations orales de Me Dussault représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité angolaise, demande, par la présente requête, l'annulation de la décision en date du 27 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". Et aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration ". 
 3. Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète physiquement présent lors de l'entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu de l'entretien avec l'agent de l'OFPRA, qui s'est déroulé avec l'assistance d'un interprète commis par le cabinet ISM, en lingala ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions posées à Mme B d'autre part, la circonstance que l'interprétariat se soit déroulé par téléphone ne saurait faire regarder la requérante comme n'ayant pas été mise en mesure d'exposer de manière suffisamment précise sa situation afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'entretien dont il s'agit a duré 52 minutes et qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 dudit code n'imposent la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger. Mme B n'établit d'ailleurs pas qu'elle aurait été empêchée d'exposer les éléments pertinents relatifs à sa situation alors même que le compte rendu d'entretien comporte, à la rubrique observations, la mention néant. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.  
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante a été entendue par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant son admission au séjour, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la requérante, de nationalité angolaise appartient à la communauté Bas-Congo. En 2016, elle aurait épousé un homme dont elle aurait appris, après la naissance de son premier enfant aujourd'hui âgé de dix ans, qu'il dirige un groupe criminel appelé : " nous on tue tous les jours ". Son époux recevrait au domicile conjugal des membres de ce groupe criminel, les inviterait à abuser d'elle et lui aurait proposé de participer à ses activités criminelles en effectuant des livraisons de drogue auprès de ses clients. Elle aurait refusé et aurait été maltraitée. Elle n'aurait pas dénoncé les activités criminelles de son époux au motif que certains policiers collaboreraient avec ce groupe et que le frère de son époux serait un homme influent. Elle aurait quitté son pays en 2023 pour se rendre au Brésil où elle aurait sollicité l'asile mais son conjoint, informé par des amis qui auraient rencontré fortuitement la requérante, se serait rendu au Brésil et l'aurait menacée. Elle aurait tenté de porter plainte sans succès. Pour ces motifs, craignant pour sa sécurité, elle quitte le Brésil puis est placée en zone d'attente le 24 mai 2025. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et son récit est évasif notamment lorsqu'elle explique les circonstances dans lesquelles elle aurait été informée des activités criminelles de son époux.  Elle n'apporte pas plus de précision lorsqu'elle aborde les sollicitations dont elle aurait été l'objet pour participer au trafic de son mari et se révèle peu convaincante en ce qui concerne les raisons pour lesquelles elle aurait attendu de nombreuses années avant de quitter le domicile conjugal. Enfin ses propos sur les circonstances dans lesquelles des amis de son époux l'auraient rencontrée fortuitement au Brésil manquent de crédibilité. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme B au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au ministre d'Etat, ministre l'intérieur. 
 Décision du 10 juin 2025.  
 Le magistrat désigné,La greffière 
 SignéSigné 
 D. MATALON    A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8