TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. B..., représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1. 
 
Il soutient que : 
  
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 
-  elle est entachée d’un vice d’incompétence ; 
-  elle est insuffisamment motivée ;  
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
-  elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
-  elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
-  elle est insuffisamment motivée ;   
-  elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
En ce qui concerne l’interdiction de retourner sur le territoire français : 
-  elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
-  elle est insuffisamment motivée ;   
-  elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
En ce qui concerne l’assignation à résidence : 
-  elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
-  elle est insuffisamment motivée ;   
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est disproportionnée dans ses modalités.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Frieyro a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant pakistanais, né le 28 février 1988 et qui est entré sur le territoire français, selon ses déclarations en octobre 2017, a fait l’objet d’un contrôle pour vérification du droit à la circulation et au séjour le 23 mai 2025. Par un arrêté du 24 mai 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. 
  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ». Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision d’éloignement, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
 
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l’arrêté attaqué ne fait état d’aucune audition et que le préfet du Val-d’Oise, qui invité à produire des observations, n’a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, que le requérant a été en mesure d’être entendu et de présenter des observations sur sa situation personnelle préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet et qui a été prise sur le seul fondement des dispositions précédemment citées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit de l’Union européenne qu’est le respect des droits de la défense et dont le droit d’être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être accueilli. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fins d’injonction : 
  
Le présent jugement n’implique aucune mesure d’injonction. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
  
Sur les frais d’instance : 
  
Par une décision du 17 octobre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de celui-ci à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Hubert en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle de M. B.... 
 
Article 2 : L’arrêté du 24 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Hubert, conseil de M. B..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hubert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet du Val-d’Oise et à Me Hubert. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Stoltz-Valette, présidente, 
M. Frieyro, premier conseiller,  
M. Claux, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
M. Frieyro 
 
La présidente, 
signé 
A. Stoltz-Valette 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
D. Antchandie 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.