TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 25 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
- elle est entachée d’un vice d’incompétence ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait compte tenu de ce, contrairement à ce qu’indique l’arrêté attaqué, le formulaire CERFA signé par son employeur fait bien mention d’une rémunération supérieure au SMIC ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est illégale par voie d’exception de la décision portant refus de titre de séjour ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Frieyro,  
- et les observations de Me Desprat, représentant M. A.... 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant rwandais né le 1er janvier 1990, est entré en France le 3 août 2015 sous couvert d’un visa « C ». Le 8 février 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par un arrêté du 14 février 2025, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique de Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A... dont il avait connaissance, mais pouvait se borner à indiquer les faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté ni d’aucune pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. A cet égard, si M. A... se prévaut de ce que le préfet de police a, à tort, indiqué que « au surplus, l’intéressé fournit un cerfa de demande d’autorisations de travail pour une rémunération inférieure au SMIC [et] ne démontre pas pouvoir s’insérer professionnellement en France et vivre de ses revenus salariés », il résulte des termes mêmes de l’arrêté attaqué que cette mention est superfétatoire et est, par conséquent, sans incidence sur l’appréciation portée par le préfet sur sa situation. Dès lors, les moyens tirés du défaut d’examen de sa situation administrative et de l’erreur de fait doivent être écartés. 
 
En quatrième lieu et d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».  D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / (…) Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7 (…) ». 
 
En l’espèce, M. A... est entré en France en août 2015 sous couvert d’un visa valable jusqu’au 4 septembre suivant afin d’y poursuivre des études, notamment en master d’analyse et politique économique à l’université Paris Nanterre au titre de l’année universitaire 2016/2017, puis s’est maintenu sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que, si M. A... se prévaut de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier, et notamment des feuilles de paie versées aux débats, que celui-ci a travaillé, à temps très partiel, en qualité d’animateur entre septembre 2016 et octobre 2018 auprès de la société Gaston diffusion, en qualité d’aide à domicile aux mois de février et mars 2021, et en qualité de livreur, d’une part auprès de la société SASU NS Transport All Risk entre le 1er novembre 2019 et septembre 2020 et, d’autre part auprès de la société Transmanyi EURL à compter de décembre 2022. A cet égard, il résulte des avis d’imposition produits par M. A..., que ce dernier a déclaré moins de 3 000 euros au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020. Enfin, si M. A..., qui est célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la présence de sa sœur en France ainsi que de son neveu dont il est le parrain, il est constant qu’il n’est pas dénué d’attaches dans son pays d’origine où réside sa mère et une partie de sa fratrie. Dans ces conditions, eu égard, d’une part, à l’insertion professionnelle de M. A... dont la continuité n’est établie qu’à compter de décembre 2022, soit depuis moins de trois ans à la date de l’arrêté attaqué, et pour laquelle aucune pièce n’est produite, excepté les contrats d’aide à domicile, au titre de la période entre septembre 2020 et décembre 2022 et, d’autre part, des liens tissés sur le territoire français, et quand bien même il justifie d’un engagement associatif, celui-ci ne peut être regardé comme établissant l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier que lui soit délivré, à titre dérogatoire, un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précédemment citées ne peut qu’être écarté.  
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
Eu égard à la situation de l’intéressé telle qu’exposée au point 6 et aux objectifs poursuivis par les mesures en litige, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En septième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
D’une part, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3, 4 et 8 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 
D’autre part, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie d’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut être qu’écarté. 
 
Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 
D’une part, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 
D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».  
 
Il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger obligé de quitter le territoire de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, en violation des dispositions de l’article L. 721-4 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, non plus qu’à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En l’espèce, si l’intéressé soutient avoir quitté le Rwanda afin de fuir les persécutions, il ne verse à l’appui de ses allégations aucun élément permettant d’établir qu’il serait personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de police et à Me Desprat. 
 
 
Délibéré après l'audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Stoltz-Valette, présidente, 
M. Frieyro, premier conseiller,  
M. Claux, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
M. Frieyro 
 
La présidente, 
signé 
Stoltz-Valette 
 
La greffière, 
 
signé 
 
J. Iannizzi 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.