TA13 · Reconduite à la frontière — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Abdou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
l’arrêté est insuffisamment motivé et le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
le préfet n’a pas examiné sa situation de vulnérabilité et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 741-4  du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis des erreurs manifestes d’appréciation ; 
le préfet n’a pas procédé aux diligences requises par les dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
il n’a pas été mis à même de présenter des observations ;  
le préfet a commis une erreur de droit ; 
le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation alors que la mesure d’éloignement emporte des conséquences d’une exceptionnelle gravité. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 décembre 2025, à l’issue de laquelle l’instruction a été close : 
 
- le rapport de Mme Baizet ; 
 
- les observations de Me Abdou, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 
- les observations de M. B.... 
 
    Le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 31 juillet 1995, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, Mme C..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige ne peut qu’être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, permettant à son destinataire d’en comprendre les motifs, le sens et la portée et, par suite, de le contester utilement. En particulier, cet arrêté mentionne que M. B... ne justifie pas de l’ancienneté et de la réalité de sa relation de couple, est sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d’attaches personnelles ou familiales dans son pays d’origine. L’arrêté mentionne également que M. B... a été condamné le 13 février 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille à 4 ans de prison pour violence aggravée par deux circonstances, refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, conduite sans permis et sans assurance et évasion d’un détenu hospitalisé, et qu’il constitue ainsi une menace à l’ordre public. Il mentionne également que M. B... n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative et n’entre dans aucune des catégories de plein droit de l’accord franco-algérien. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, il ne ressort pas de cette motivation que le préfet n’aurait pas pris en compte la situation personnelle de M. B.... Dans ces conditions, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés. 
 
4. En troisième lieu, M. B... ne peut utilement soutenir que le préfet n’aurait pas examiné sa situation de vulnérabilité et aurait ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
5. En quatrième lieu, il ressort de la fiche d’information produite par le requérant que celui-ci, alors en détention, a été informé le 14 novembre 2025 que le préfet envisageait de prendre à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant pour pays de destination l’Algérie, et qu’il pouvait présenter des observations et être assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. A cette occasion, M. B... a présenté des observations lacunaires sur sa vie familiale, sur sa vie privée et sur sa situation médicale. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été mis à même de présenter des observations avant l’édiction de la mesure d’éloignement. 
 
6. En cinquième lieu, M. B... ne peut utilement soutenir que le préfet n’aurait pas procédé aux diligences requises par les dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
7. En sixième lieu, si M. B... soutient que le préfet aurait commis une erreur de droit dès lors que « le tribunal européen des droits de l’homme définit le droit à la vie privée comme le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres être humains, notamment dans le domaine affectif, pour le développement et l’épanouissement de sa propre personnalité », un tel moyen, dépourvu de toute précision utile, ne peut qu’être écarté. 
 
8. En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
  
9. M. B... soutient que sa compagne réside sur le territoire français sans l’établir. Les quelques pièces produites, relatives à sa situation médicale et à son diplôme en langue française, ne sauraient suffire à établir son ancienneté de séjour en France, l’existence ou l’intensité d’une vie privée ou familiale sur le territoire, ou l’absence de tout lien dans son pays d’origine. En outre, outre la condamnation sus évoquée du 13 février 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille à 4 ans de prison pour violence aggravée par deux circonstances, refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, conduite sans permis et sans assurance et évasion d’un détenu hospitalisé, il ressort des mentions non contestées de l’arrêté en litige que M. B... est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de bien provenant d’un vol en réunion, vol à la roulotte, détention non autorisée de stupéfiants, prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation. Dans ces conditions, la décision portant éloignement ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, comme ayant méconnue les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons M. B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 
10. En huitième lieu, si M. B... soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la mesure d’éloignement emporte des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il ne produit aucun élément, à l’exception de documents médicaux relatant une plaie par balles en 2021, permettant d’apprécier le bien-fondé d’un tel moyen qui ne peut, par suite, qu’être écarté. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B... ne peuvent qu’être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d’injonction. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
E. Baizet 
Le greffier, 
 
Signé 
 
T. Marcon 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour une expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier