TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2025 sous le numéro 2514946, complétée par un mémoire et des pièces le 9 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Matiatou, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Madrid (Espagne) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d’enjoindre au consul général de France à Madrid de réexaminer la demande dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée et de la date de début du contrat d’alternance ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 la compétence de son signataire reste à démontrer, 
 elle n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l’intéressée, 
 elle est insuffisamment motivée, 
 le motif retenu est entaché d’erreur de droit, 
 le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires n’est pas établi, 
 l’article 11 de la directive UE 2016/801 du 11 mai 2016 est méconnu, 
 le refus de visa est entaché d’erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressée a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 26 août 2025 ; 
 - la requête n° 2515144 enregistrée le 29 août 2025 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; 
 - l’instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - et les observations de Me Pronost, substituant Me Matiatou, représentant Mme B.... 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 Les circonstances, invoquées par Mme A... B..., qui demande la suspension de l’exécution de la décision prise le 6 août 2025 par l’autorité consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ait statué sur le recours dont elle justifie l’avoir saisie le 26 août 2025, que la date de la rentrée est proche et qu’elle doit commencer un contrat en alternance au plus tard mi-septembre sont insuffisantes à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision de la CRRV, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. Il ne ressort en effet d’aucune des pièces du dossier, alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit, l’étudiant engageant des frais à ses risques et périls avant sa délivrance, et qu’il n’est pas démontré que la requérante ne pourrait pas poursuivre ses études en Espagne ou dans son pays d’origine ou bénéficier d’un report d’inscription à l’année académique suivante, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de Mme B.... 
 Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B..., ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : 
 La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 29 septembre 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La greffière, 
 G. PEIGNÉ 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,