TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A... B... C..., représenté par Me Mirzein, demande au juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de remise d’un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa demande déposée sur le téléservice « démarches simplifiées » va expirer le 14 février 2026 ; en outre il est entré en France à l’âge de 15 ans au cours de l’année 2019 : il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; son unique frère réside en France en situation régulière ; il a suivi en France une scolarité complète et a même obtenu un certificat de formation générale ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle a aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
Le requérant, ressortissant égyptien né en 2004, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui fixer un rendez-vous aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de remise d’un récépissé de demande de titre de séjour.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
   
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article                 L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
 
 
 
5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B... C... a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées.fr » le 14 février 2023, et qu’il est, depuis cette date, dans l’attente d’une convocation par les services préfectoraux. D’une part, cette durée de traitement, bien qu’importante, n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande. D’autre part, pour justifier de l’urgence à obtenir la mesure sollicitée, le requérant fait valoir qu’il est entré en France à l’âge de 15 ans au cours de l’année 2019, qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, que son unique frère réside en France en situation régulière et qu’il a suivi en France une scolarité complète et a obtenu un certificat de formation générale, sans toutefois démontrer que sa situation personnelle ou professionnelle serait menacée dans sa continuité à court terme par l’absence de rendez-vous. Enfin, si le requérant soutient que sa demande déposée sur le téléservice « démarches simplifiées » expirera le 14 février 2026, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité de cette allégation. Dès lors, le requérant ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie. 
  
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... C... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
  
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
Signé 
  
C. Rollet-Perraud 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.